Conditions Générales de Vente
ESCAPADE SPA & BEAUTÉ
Dernière mise à jour : 11/05/2026
1. Identification du professionnel
ESCAPADE SPA & BEAUTÉ
SARL au capital de 1 000 €
SIREN : 991 020 553
TVA intracommunautaire : FR31 991 020 553
Siège social : 117 T Rue de Verdun – 62190 Lillers – France
Email : contact@escapade-spa-beaute.fr
Téléphone : 03 21 52 77 63
Ci-après dénommé « le Spa ».
2. Objet
Les présentes CGV régissent :
- La réservation en ligne de prestations de soins esthétiques et d'accès spa
- La vente de bons cadeaux
- La vente éventuelle de produits
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations
Les prestations proposées sont des soins de beauté et modelages de bien-être.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou thérapeutiques.
Le client s'engage à signaler toute contre-indication médicale.
Le Spa se réserve le droit de refuser une prestation en cas de risque pour la santé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Réservation
La réservation devient ferme après :
- Validation du créneau
- Paiement total ou acompte
Un email de confirmation est envoyé au client.
6. Paiement
Le paiement est sécurisé et peut être effectué :
- Par carte bancaire
- Par tout autre moyen proposé sur le site
La transaction est réalisée via un prestataire sécurisé.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions (art. L221-28)
- Aux prestations datées
- Aux services exécutés avant la fin du délai avec accord du client
8. Conditions d'annulation
- Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous
- Moins de 48 heures : prestation due
- Non-présentation : prestation due intégralement
Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations réservées. En cas d'empêchement signalé au moins 48 heures avant le rendez-vous, seul un report de la prestation à une date ultérieure sera proposé.
9. Bons cadeaux
Les bons cadeaux :
- Sont valables 6 mois à compter de la date d'achat
- Ne sont pas remboursables en espèces
- Peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois
Passé la date de validité, le bon est expiré sauf décision commerciale du Spa.
10. Cartes cadeaux – Droit de rétractation
Les cartes cadeaux numériques sont éditées et transmises immédiatement après validation du paiement, à la demande expresse du client.
En validant sa commande, le client :
- demande l'exécution immédiate ;
- reconnaît expressément renoncer à son droit légal de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Conséquence
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables après achat.
Lors de la commande, le client doit cocher la case suivante :
« Je demande l'exécution immédiate de ma commande et reconnais renoncer à mon droit de rétractation pour cette carte cadeau numérique. »
11. Responsabilité
Le Spa ne pourra être tenu responsable :
- D'une allergie non signalée
- D'un retard du client
- D'un cas de force majeure
La responsabilité est limitée au montant de la prestation réservée.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Spa, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.